HAITI-JUSTICE:7ANCIENS SÉNATEURS SERONT POURSUIVIS PAR L' ULCC

• 06/03/2023
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Nawoom Marcelus, Jacques Sauveur Jean, Dieudonne Luma Etienne, Jean Marie Junior Salomon, Hervé Fourcand, Wilfrid Gelin, Wilot Joseph sont ces 7 anciens Sénateurs visés par cette enquête de l’ULCC. L’entité se dit baser sur les articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du code pénal Haïtien, pour exiger à ce que ces anciens hommes et femmes d’État soient interdits totalement d’exercer leur droit civil et politique particulièrement le droit de vote et d’élection, à l’éligibilité pour la période maximale prévue par la loi.

Plus loin, l’ULCC rappelle que ces personnalités auraient dû faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction comme prévu dans l’article 8.1 de la loi du 12 février 2008, peut-on lire dans ce rapport. Par ailleurs, le rapport souligne que l’entité a maintes fois signifié des rappels d’urgence à l’endroit de ces personnalités politiques visées, malheureusement, ils ont tout carrément refusé d’obtempérer.

L’ULCC a aussi rappelé aux personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics l’obligation de faire le dépôt notarié de leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance de leur domicile dans les délais et formes prévues par la loi du 12 février 2008.